Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 12/02/1998
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Le décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 a modifié le décret no 97-215 du 10 mars 1997, relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Pas plus que le précédent, ce texte ne semble applicable à la fonction publique territoriale. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'y remédier par la voie réglementaire, ou sous quelles conditions les agents des collectivités territoriales sont-ils susceptibles de bénéficier des dispositions de ces décrets.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le décret no 97-125 du 10 mars 1997 modifié par le décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière. Compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat applicable en matière de rémunérations et comme en 1997, ce dispositif à vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale comme cela a été précisé par une circulaire du 23 janvier 1998
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