Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves perturbations générées en matière d'urbanisme par l'arrêt du projet autoroutier Bordeaux-Pau. Depuis la décision ministérielle en date du 29 mars 1996, les mairies concernées ou les services de l'Etat ne peuvent délivrer que des sursis à statuer, pour les demandes d'autorisations d'urbanisme qui sont situées sur le périmètre du fuseau de 1 000 mètres du projet autoroutier, soit un périmètre de 13 000 hectares. Sans préjuger de la décision qui sera prise dans le courant de l'année 1998 sur le devenir de cet itinéraire routier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires soient prises pour remédier, dans les meilleurs délais, à ce gel de l'urbanisme sur un territoire aussi vaste.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le projet de liaison autoroutière entre Pau et Bordeaux a fait l'objet d'une décision ministérielle du 29 mars 1996 approuvant le tracé sous forme d'un fuseau de 1 000 mètres et le principe de sa réalisation par voie de concession. Les préfets des départements concernés par le projet ont naturellement mis en place, au début de l'année 1997, un dispositif réglementaire sous forme d'arrêtés de prise en considération de la zone d'étude. Ces arrêtés permettent de ne pas compromettre la réalisation de cette opération. Des sursis à statuer sont donc opposés aux demandes d'autorisations d'urbanisme situées dans le périmètre du fuseau. Il reste nécessaire de clarifier les perspectives de ce projet. En effet, cette liaison autoroutière ne figure pas au schéma directeur routier national de 1992. Il importera donc d'examiner sa pertinence dans le cadre de l'élaboration des schémas de services transports qui, comme l'a prévu le Gouvernement au Comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 15 décembre 1997, se substitueront aux schémas sectoriels, puis de conduire les procédures jusqu'à leur aboutissement. Le mode de réalisation de ce projet nécessitera également un examen attentif. Le gouvernement précédent avait opté pour une concession. Il convient cependant de noter que la réglementation européenne en vigueur, qui s'impose aux Etats, conduit à prévoir l'apport par les pouvoirs publics d'une subvention d'équilibre au concessionnaire pour les liaisons autoroutières qui n'auraient pas un trafic suffisant pour assurer leur rentabilité. La faisabilité de cette option est actuellement en cours d'étude. Il est certes regrettable que le maintien des réservations d'emprises pose des difficultés au plan local, mais il est nécessaire que les dispositions conservatoires qui ont été prises soient maintenues jusqu'à l'aboutissement des démarches engagées pour clarifier les perspectives d'amélioration de cette liaison.
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