Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 12/02/1998
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences pour les sociétés civiles assurant des animations sportives avec l'appui de travailleurs indépendants, de leur situation au regard du régime de la TVA. Elle lui rappelle que les statuts des enseignants sportifs, travailleurs indépendants, prévoient qu'ils bénéficient de l'exonération de la TVA. Elle lui demande d'apporter toutes les précisions sur les dispositifs en vigueur et sur les modifications en cours.
- page 440
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Les personnes qui dispensent un enseignement sportif à titre indépendant exercent une activité entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il est défini par l'article 256 du code général des impôts. Elles peuvent, toutefois, bénéficier des dispositions de l'article 261-4 (4o, b) du même code qui exonèrent de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves au titre d'une activité qu'elles exercent en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement et sans l'aide de salarié. En revanche, si les leçons sont fournies par une société, cette dernière ne peut pas prétendre à l'exonération. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles qui sont conformes à l'article 13- A (1o, j) de la sixième directive.
- page 1794
Page mise à jour le