Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/02/1998
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes rédhibitoires imposées aux communes rurales qui souhaitent exploiter une carrière exclusivement pour leurs besoins spécifiques liés à l'entretien de leur chemin. En effet, la réglementation ne fait aucune distinction entre un exploitant privé qui extrait une grande quantité de matériaux à des fins commerciales et une petite commune qui exploite de très faibles quantités pour son domaine public. Les exigences administratives désormais imposées et le coût de la procédure, de l'ordre de 300 000 F, dissuadent les petites communes, en particulier celles qui exploitent précédemment une carrière et qui atteignent l'échéance de renouvellement de leur autorisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires existantes ou qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de permettre une procédure simplifiée de reconduction des autorisations en faveur des petites communes exploitant déjà une carrière, à condition bien sûr qu'elles s'engagent à respecter un cahier des charges rigoureux, notamment sur les quantités extraites et l'usage strictement limitatif, afin d'écarter tout risque de distorsion de concurrence avec le secteur marchand.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question sur les dispositions législatives applicables aux carrières exploitées par des communes rurales pour l'entretien de leurs chemins. Les petites carrières exploitées par des communes rurales sont, au même titre que l'extraction de granulats en général, la cause d'excavations qui créent différents types de nuisances comme l'atteinte au paysage, la perturbation de la circulation des eaux souterraines et superficielles, la mise à nu des eaux souterraines et, en l'absence de remise en état, la transformation fréquente en décharge sauvage. Ces problèmes ont conduit le législateur à adopter la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 qui prévoit que toute extraction de granulats est désormais soumise à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, quel qu'en soit l'exploitant : agriculteurs, communes ou entreprises. La loi prévoit également que le renouvellement d'une autorisation d'exploiter une carrière est soumis à autorisation préfectorale dans les mêmes conditions. La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit qu'un dossier de demande d'autorisation, contenant notamment une étude d'impact, soit déposé en préfecture. Le contenu d'une étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement. Cela signifie que, lorsque le projet porte sur une surface ou une production modeste, l'étude d'impact est simple à élaborer et d'un coût modéré ainsi que la remise en état.
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