Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 12/02/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation des concours à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Le 18 décembre dernier, deux concours de l'ANPE (conseiller principal à l'emploi, de niveau bac p 3 et administrateur, de niveau bac p 4) ont été organisés à la même heure, empêchant ainsi les titulaires d'une maîtrise de se présenter à ces deux concours. Il lui demande de lui faire connaître la régularité de cette procédure au regard du droit et les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin, à l'avenir, à de tels errements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - M. Edmond Lauret a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la concomitance des dates et horaires de l'épreuve de préadmissibilité des concours de recrutement organisés par l'Agence nationale pour l'emploi pour les cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur. Cette concomitance a empêché les personnes titulaires d'une maîtrise de se présenter aux deux concours. En conséquence, il demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si cet aspect de la procédure est régulier au regard du droit et quelles mesures sont envisagées pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Conformément au décret nº 90-543 du 19 juin 1990 portant statut des agents de l'ANPE, le recrutement doit s'effectuer par voie de concours. Aucun texte réglementaire concernant les concours publics n'interdit à une administration d'organiser des concours de recrutement pour les cadres d'emploi différents le même jour. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'ANPE effectue ce choix d'organisation. En l'occurrence, l'objectif est d'amener les candidats à choisir, non seulement en fonction de leur diplôme, mais également en fonction de leur motivation, un cadre d'emploi. Le concours d'administrateurs vise à recruter des directeurs d'agence locale pour l'emploi pour lesquels il est exigé des capacités à animer et diriger une équipe de 10 à 25 personnes, et à organiser et planifier l'activité d'une unité avec efficacité. Le concours de conseiller principal a pour objectif de recruter des agents dont le rôle est d'organiser et de mettre en uvre les services offerts par l'agence aux employeurs et aux demandeurs d'emploi pour les informer et les conseiller dans le recrutement, la recherche d'emploi, l'insertion professionnelle et l'aide à l'orientation. Aussi, pour le cadre d'emploi de conseiller principal, l'écoute et les capacités d'analyse et de synthèse constituent des qualités essentielles. Ainsi, au-delà de l'exigence d'un niveau de diplôme, l'expérience, la personnalité et la motivation des candidats constituent des critères de sélection qui doivent orienter les choix des candidats. Dans ce cadre, la concomitance des épreuves de préadmissibilité a conduit les candidats titulaires d'une maîtrise à se positionner en fonction de leur goût pour l'un ou l'autre emploi. Cet objectif a été atteint, comme l'atteste le nombre de candidats inscrits - 3 446 au concours d'administrateur pour 20 postes offerts et 12 992 à celui de conseiller principal pour 66 postes offerts. D'ailleurs, on peut noter que, en règle générale, les candidats titulaires d'une maîtrise et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle d'encadrement se sont orientés vers le concours d'administrateur alors que les jeunes diplômés se sont plutôt tournés vers celui de conseiller principal.
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