Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'est récemment déplacée dans le département de la Somme, et a pu mesurer la nécessité de créer une juridiction pour enfants dans le ressort du tribunal d'Abbeville. Il lui rappelle qu'un tiers des affaires traitées devant le tribunal pour enfants d'Amiens viennent de la seule région d'Abbeville, qui de surcroît - c'est probablement un des facteurs explicatifs - connaît de graves difficultés économiques touchant en priorité les familles des enfants concernés par les affaires traitées devant cette juridiction. C'est pourquoi, s'associant aux démarches entreprises par les professionnels du monde juridique de la Somme, il lui demande si elle envisage de donner une suite favorable à cette requête justifiée, qui devrait se traduire par l'affectation d'un poste de juge pour enfants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Abbeville ne peut intervenir en dehors de l'existence d'une juridiction des mineurs, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'organisation judiciaire. A cet égard, la chancellerie est particulièrement soucieuse d'éviter un morcellement des compétences en matière de politique des mineurs qui aurait pour conséquence la localisation d'emplois de juge des enfants isolés, ainsi que de manière générale, une dispersion des moyens dont dispose l'institution judiciaire. Ces considérations conduisent à privilégier le renforcement des juridictions des mineurs existantes, afin notamment de développer la tenue d'audiences foraines, favorisant ainsi la mise en uvre d'une politique globale en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, l'effectif du tribunal pour enfants d'Amiens, compétent en matière de justice des mineurs pour le ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, a été renforcé par la création d'un poste de juge des enfants en 1997 et compte trois juges des enfants. Comme vous le savez, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé une réforme d'ensemble de la justice qu'elle a présentée lors du conseil des ministres le 29 octobre 1997, visant à moderniser son fonctionnement et à faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux. Elle souhaite que soit améliorée l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité, ce qui implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires, favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent être privilégiées. C'est dans cet esprit que madame le garde des sceaux a décidé la création d'une mission réunissant des professionnels qualifiés aux compétences diverses qui sera chargée de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions concernant les implantations de justice qui, en tout état de cause, seront soumises à une très large concertation associant l'ensemble des élus et des autorités locales concernés. Soyez assuré que la mission sur la carte judiciaire examinera avec la plus grande attention votre proposition relative à la justice des mineurs dans le ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
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