Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une hausse sensible de la vignette diesel dans le but de mettre fin au " privilège fiscal " dont bénéficient les véhicules diesels, considérés comme plus polluants que les voitures à essence en raison de leurs émissions de particules. Cette mesure est présentée comme première étape vers une fiscalité écologique plus globale. Quelles seront exactement les prochaines décisions concernant la fiscalité écologique qui sont à l'étude par le Gouvernement ?
- page 443
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement proposera des mesures nouvelles permettant de mieux prendre en compte dans la fiscalité les atteintes à l'environnement. A cet effet, un comité de stratégie fiscale doit remettre des propositions sur les différentes options possibles en matière de fiscalité écologique, notamment celles qui ont été évoquées au cours du dernier débat budgétaire. Cela étant, de nombreuses mesures, qui vont dans le sens des proccupations exprimées, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1998. C'est ainsi que, d'ores et déjà, cette loi a augmenté de façon identique, de 8 centimes par litre, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), ce qui a conduit à une augmentation de 3,44 % sur le gazole, supérieure à celle de 2,13 % sur le super sans plomb. Surtout, les taux de TIPP sur des carburants propres comme le GPL et le gaz naturel véhicule (GNV) ont été diminués respectivement de 7,8 % et 7,9 %. Par ailleurs, la loi supprime la possibilité pour les entreprises de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé leur consommation de gazole, pour les véhicules qu'elles utilisent et qui sont exclus du droit à déduction. Mais le régime de déduction de taxe sur la valeur ajoutée est dans le même temps aménagé dans un sens favorable aux carburants propres. En effet, la loi de finances pour 1998 a posé le principe de la déduction de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la consommation de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel véhicules. En outre, les conseils généraux et l'assemblée de Corse peuvent, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre prochain, exonérer totalement ou à concurrence de la moitié de la vignette les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. Enfin, l'article 39 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a été adopté lors du Conseil des ministre du 25 février dernier, institue une nouvelle formule pour le calcul de la puissance administrative des véhicules. Cette formule prendra en compte la puissance réelle du moteur et les émissions de dioxyde de carbone et s'appliquera aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet prochain.
- page 1057
Page mise à jour le