Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels de l'administration pénitentiaire. En effet, le manque d'agents et de moyens génère de plus en plus un climat d'insécurité dans les établissements pénitentiaires. Ce problème entraîne des conséquences importantes pour les personnels dans l'exercice de leur mission mais aussi pour les conditions de détention des détenus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire tout grade confondu a progressé de 42 % entre 1987 et 1998. Ces créations d'emplois et l'ouverture des établissements pénitentiaires ont permis de réduire la surpopulation carcérale estimée en 1986 à 158 %, à 109 % en 1998 et d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1987 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. Après avoir procédé à l'analyse de la carte nationale d'implantation des nouveaux établissements pénitentiaires élaborée par son prédécesseur, la ministre de la justice a décidé, d'une part, de privilégier le remplacement des structures les plus vétustes et, d'autre part, de prendre en compte les conditions de travail dans les maisons d'arrêt surpeuplées des zones urbaines à fort taux de délinquance. Le programme prévoit désormais deux tranches de construction. La première tranche, définitivement arrêtée, concerne la construction de trois établissements en remplacement de sites vétustes (MA Toulouse, CP Avignon, MA Lille). Ces efforts importants s'ajoutent à la reconnaissance de la pénibilité du travail des personnels de surveillance que le législateur a prise en comtpe en votant la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 dont l'article 24 prévoit un régime dérogatoire de retraite identique à celui dont bénéficie le personnel de la police, caractérisé par l'octroi de la bonification dite du cinquième. Par ailleurs, l'évolution des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire rend nécessaire une modernisation du statut spécial qui régit depuis 1958 ses personnels. Cette modernisation fait donc actuellement l'objet d'une négociation approfondie avec les principales organisations syndicales, qui devrait aboutir à un renforcement des droits des personnels pénitentiaires notamment par une limitation de l'étendue des dispositions qui dérogent au droit commun fixé par le statut général de 1983 et 1984. De plus, dans un souci constant d'amélioration du dialogue social, la direction de l'administration pénitentiaire élabore actuellement un projet visant à la mise en place d'une instance de concertation locale au sein de chaque établissement pénitentiaire (les comités d'établissement) afin de susciter un partenariat de propositions et d'aboutir à une culture commune de coopération. En outre et pour relayer ces organismes de concertation, une procédure de médiation destinée à prévenir la dégradation du climat social local sera mise en uvre par les directeurs régionaux. L'accès du plus grand nombre d'agents à la formation continue est une exigence du ministère de la justice et une préoccupation de la direction de l'administration pénitentiaire. C'est ainsi qu'une expérience, basée sur la constitution d'une équipe régionale d'intérim pour la formation, est menée depuis plus de deux ans au sein de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, en respect de l'engagement pris devant le comité de suivi de l'accord cadre ministériel sur la formation continue du 24 mai 1994. L'avenant, signé le 5 février 1998, à l'accord ministériel sur la formation continue prévoit l'extension de cette expérience positive qui doit permettre d'atteindre l'objectif de six jours de formation par agent de catégorie C pour pour une période de trois ans. Dans un premier temps, une nouvelle équipe régionale d'intérim pour la formation doit se mettre en place au sein de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Certaines des réformes en cours au sein de l'institution pénitentiaire ont pour but d'enrichir le contenu des métiers exercés par le personnel de surveillance. Il en est ainsi du projet d'exécution des peines (PEP), lancé en octobre 1995, qui devrait voir, en 1998, sa mise en place consolidée dans les dix établissements pilotes ainsi qu'une généralisation progressive, sur trois ans, dans les autres établissements pour peine. Parallèlement, un travail mené par la direction de l'administration pénitentiaire doit aboutir, conformément aux dispositions contenues dans la loi de programme justice, à l'élaboration, en collaboration avec les services déconcentrés, d'un référentiel emploi-formation. Cet outil doit, à terme, permettre d'accompagner les évolutions de l'administration pénitentiaire afin de mieux appréhender les effets de celles-ci sur le contenu des métiers, d'adapter les formations et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois tant quantitative que qualitative.
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