Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème d'assurance chômage des emplois-jeunes dans les collectivités locales. Sachant que l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) n'est pas favorable à ce que ces emplois fassent partie des exceptions permettant aux collectivités de s'affilier directement à elle, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux jeunes de bénéficier du chômage et d'assurer les collectivités, en cas de rupture de contrat, qu'elles n'auront pas à payer ces allocations chômage.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - La possibilité qui pourrait être donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'affilier au régime d'assurance chômage les jeunes embauchés dans le cadre des contrats conclus en application de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, nécessite l'accord préalable des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Ceux-ci ont été saisis par le ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'examiner les conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage aux conditions de cotisation de droit commun, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public, pour leurs seuls emplois du programme " Nouveaux services-nouveaux emplois ". Les partenaires sociaux, qui ont examiné cette demande le 6 janvier 1998, n'ont pu aboutir sur ce point à un accord. Néanmoins, cette saisine du conseil d'administration de l'UNEDIC par le ministère de l'emploi et de la solidarité demeure toujours d'actualité. Dans l'attente d'un accord, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires.
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