Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 12/02/1998
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décret et de circulaire ministérielle relatifs au fonds pour l'installation en agriculture (FIA) qui laissent planer un doute quant à l'éligibilité aux financements de l'Etat de l'action d'aide à l'installation tardive et progressive de jeunes agriculteurs âgés de trente-cinq à quarante-cinq ans et ne remplissant pas les conditions visées par l'article R* 343-3 du code rural (conditions d'âge et de capacité professionnelle). Une telle aide à l'installation tardive et progressive, expérimentée avec succès dans notre département des Alpes-de-Haute-Provence, a montré qu'elle apportait une contribution très appréciée aux politiques agricole, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et du développement rural. Aussi, il lui demande si il envisage la poursuite de cette mesure et son éligibilité aux aides de l'Etat et si cette mesure, non soumise aux dispositions de l'article R* 343-3 du code rural, pourra être intégrée dans le programme régional arrêté par le préfet de région.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1998
Réponse. - La création du nouvel instrument financier que constitue le fonds pour l'installation en agriculture (FIA) a pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. Il s'agit donc, par ce nouveau dispositif, de faciliter la reprise par les jeunes agriculteurs d'exploitations sans successeur. Déjà, la limite d'âge de trente-cinq ans pour bénéficier des aides à l'installation a été reculée d'une durée égale au temps de service national effectivement accompli et d'une durée d'un an par enfant élevé, sans pouvoir dépasser la limite communautaire de quarante ans. Pour favoriser l'installation de jeunes ayant acquis une expérience dans un autre secteur d'activité, les préfets peuvent désormais prendre en compte les situations individuelles sans que cela puisse avoir pour effet de porter au-delà de quarante ans la date effective de l'installation. Les candidats ayant dépassé l'âge de quarante ans ne peuvent plus bénéficier des dispositifs spécifiques à l'encouragement de l'installation des jeunes agriculteurs. En revanche, l'accès aux plan d'amélioration matérielle de l'exploitation (PAM) reste ouvert à ces candidats et permet de les aider à réaliser leurs projets.
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