Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les modalités selon lesquelles elles compte mettre en oeuvre les recommandations du Conseil national de la consommation du 14 décembre 1994 qui se prononçait en faveur d'une plus grande transparence dans le secteur professionnel des prothèses dentaires, cette transparence étant au demeurant de nature à profiter aux clients et aux organismes sociaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - La réglementation applicable depuis le 1er janvier 1995, obligatoire depuis le 14 juin 1998 (art. R. 665-24, R. 665-8 et annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique) précise que les prothèses dentaires, en tant que dispositifs médicaux sur mesure, peuvent être mises sur le marché quelle que soit leur origine géographique de fabrication, à condition qu'elles répondent aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, prévues à l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique. Le décret du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux impose aux chirurgiens-dentistes de signaler tout incident ayant entraîné la dégradation grave de l'état de santé des patients. La connaissance de ces incidents permet au ministère chargé de la santé d'exercer une surveillance accrue du marché pour les prothèses dentaires. La convention dentaire signée entre les caisses et les chirurgiens-dentistes, approuvée par arrêté ministériel du 30 mai 1997, publié au Journal officiel du 31 mai 1997, prévoit que le praticien remet obligatoirement à l'assuré un devis informatif préalablement à un traitement prothétique. Dans le souci d'une meilleure information des patients, le devis a été amélioré notamment par l'indication de la nature de la prothèse (fixe, amovible, autre) ainsi que la désignation et les normes des matériaux employés (normes AFNOR). Enfin, la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit, en son article 28 (art. L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale) de nouvelles dispositions, selon lesquelles, lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient, outre un devis préalablement à l'exécution de ces actes, une facture lorsque ces actes ont été réalisés.
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