Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante du service d'assitance médicale d'urgence - service médical d'urgence et de réanimation (SAMU-SMUR) de Grenoble. Les faits sont les suivants : les décrets SMUR de mai 1997 imposent la seniorisation des sorties SMUR que les moyens humains actuels du SAMU-SMUR ne permettent pas. Le directeur de l'ARH (Agence régionale d'hospitalisation) Rhônes-Alpes déclare vouloir assurer la sécurité sanitaire pour les urgences, l'obstétrique et la chirurgie pour réconcilier la proximité et la qualité. Pourtant, ce même directeur refuse de donner au centre hospitalo-universitaire (CHU) de Grenoble, siège du SAMU-SMUR, les moyens financiers de le mettre en conformité avec les délégations des décrets (SMUR). Contraindre les professionnels à continuer à travailler dans l'illégalité est une solution inacceptable et refusée par les personnels médicaux en raison du risque pénal encouru par ceux-ci. Il reste donc deux solutions : primo, l'ARH ou l'Etat donne au CHU de Grenoble les moyens de leurs ambitions ; ou deuxio, le report de l'application des décrets à une période plus faste. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position précise sur ce sujet et la solution adoptée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le décret nº 97-620 du 30 mai 1997, auquel fait référence l'honorable parlementaire, fixe les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), dont les missions ont été simultanément définies par le décret nº 97-619 du 30 mai 1997. Les dispositions relatives à la qualification du personnel médical et paramédical affecté au SMUR, sont identiques à celles du décret nº 95-648 du 9 mai 1995, énonçant les conditions requises pour exercer dans un service d'accueil et de traitement des urgences, sans lequel aucun SMUR ne peut être implanté. En l'espèce, l'équipe médicale doit, d'une part, être formée à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire ou par une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de l'urgence de la réanimation, et, d'autre part, être placée sous la responsabilité d'un médecin possédant à la fois une qualification universitaire et une expérience professionnelle de deux années. Les interventions du SMUR constituant une activité médicale non dissociable des autres missions de soins des établissements de santé, les moyens qui lui sont affectés tant humains que matériels sont confondus dans le budget de l'établissement de santé. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble figure, au regard de son activité, parmi les quatre établissements les mieux dotés de la région Rhône-Alpes et se situe au neuvième rang national des établissements universitaires. Dans ces conditions, la progression de son budget de 0,94 % en 1998 lui permet d'appliquer dans le cadre de sa dotation budgétaire les dispositions relatives à la qualification du personnel des SMUR fixées par décret du 30 mai 1997.
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