Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides au boisement des terres agricoles. Si elles sont nécessaires pour éviter l'enfrichement de zones qui augmentent les risques d'incendie, elles contribuent cependant à la régression des surfaces agricoles. Toute évolution visant à favoriser le développement des surfaces forestières aura pour le sud du département de la Charente-Maritime des effets irrémédiables quant à la disparition d'exploitations agricoles pouvant maintenir une population sur ces secteurs. Aussi, les agriculteurs de cette zone proposent, d'une part, le renforcement du contrôle de la profession sur les aides au boisement, le rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture devant ainsi être conforté, et, d'autre part, de laisser la possibilité aux agriculteurs de défricher certains espaces contribuant à l'amélioration de la structure de leurs exploitations. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le boisement des terres agricoles constitue une des possibilités de mise en valeur des terres délaissées, notamment dans les zones fortement touchées par la déprise agricole. C'est pour cette raison que le Gouvernement encourage, sous certaines conditions, les boisements sur des terres agricoles par une aide à l'investissement et une aide à la compensation de perte de revenu. L'Union européenne participe financièrement pour moitié à cette politique d'incitation, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une politique cohérente afin que ces nouvelles forêts participent au développement harmonieux du territoire, sans nuire à d'autres intérêts, tels que celui de l'agriculture. A cet effet, les préfets de département examinent les demandes d'aide au regard de quatre critères dont le maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations, la protection de l'environnement, ou encore le maintien ou l'accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs ou de tourisme. Par ailleurs, conformément à l'article L. 313-1 du code rural, alinéa 5, l'avis des professionnels du monde agricole est sollicité par l'intermédiaire des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Celles-ci sont tenues de donner leur avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant les aides au boisement régies par le règlement communautaires no 2080 du 30 juin 1992. Enfin, sous réserve qu'aucun des motifs de refus énumérés à l'article L. 311-3 du code forestier ne s'oppose au défrichement, l'agriculteur peut défricher certains espaces boisés après l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le préfet et le versement d'une taxe fixée actuellement à 1,30 franc le mètre carré.
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