Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des prestataires de services spécialisés dans les travaux sur cordes. Cette nouvelle activité, créatrice d'emplois depuis quelques années, permet de réaliser des travaux en hauteur ou d'accès difficiles dans les domaines du bâtiment, de l'industrie et de la maintenance. Or il existe actuellement une distorsion entre le cadre juridique existant (décret du 8 janvier 1965) et l'évolution des conditions et des techniques de sécurité individuelle utilisées par cette profession. Il s'avère indispensable pour la sauvegarde de cette activité d'adapter le dispositif réglementaire applicable. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - Dans son état actuel, le décret du 8 janvier 1965, notamment ses articles 5 et 140, sans évoquer explicitement les travaux sur cordes, dispose qu'il est possible de recourir à la protection individuelle pour les travaux de très courte durée (moins d'une journée) et les tolère sans limitation de durée, pour les travaux de faible importance. Ce texte permet de tenir compte de l'ensemble de ces interventions, dès lors qu'il est démontré qu'il est techniquement impossible de mettre en uvre une protection collective dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Mes services sont prêts à examiner avec les professionnels les situations qui s'inscrivent dans ce cadre. Compte tenu des méthodes de travail utilisées, il n'apparaît pas possible en revanche d'organiser, dans le code du travail, un accès protégé à cette profession, sans entrer dans une logique de contrainte qui risque d'être difficilement supportable par les intervenants eux-mêmes. En outre, une telle démarche s'opposerait au principe de la primauté du recours aux moyens de protection collective, réaffirmé par les directives européennes en matière de sécurité et de protection de santé. De surcroît, alors que les pouvoirs publics ont renforcé par le vote de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 l'intégration de la sécurité dans les ouvrages, en veillant à prévoir les conditions de leur entretien futur, toute modification réglementaire en cette matière doit être analysée dans le sens d'un réel progrès apporté à la prévention et aux conditions de travail. Enfin, s'agissant des créations d'emplois souvent évoquées par les entreprises concernées, il importe de préciser qu'il ne s'agit certainement pas de créations nettes d'emplois, les emplois perdus par les entreprises qui mettent en uvre les techniques de protection collective, contre les chutes de hauteur notamment, devant également être pris en considération.
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