Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de 10 centimes par litre du prix du " super " à compter du 11 janvier 1998. Cette augmentation va rapporter à l'Etat plus de 5 milliards de francs. Compte tenu des problèmes de pollution liée à la consommation d'essence, le Gouvernement est-il favorable à ce que, dans l'avenir, au moins 10 % du produit des augmentations du prix de l'essence soient réservés à la recherche en faveur du véhicule électrique ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi de finances initiale pour 1998, le taux de la taxe intérieure sur les supercarburants a été augmenté de 8 francs par hectolitre à compter du 11 janvier 1998, soit une augmentation de 9,65 centimes par litre des prix à la distribution. La recette correspondante est estimée à environ 1,5 milliard de francs, TVA comprise. L'engagement de l'Etat en faveur de la préservation de l'environnement se traduit notamment depuis plusieurs années par un dispositif d'aide aux véhicules électriques, sous forme d'aides directes et indirectes. Le décret no 97-57 du 16 janvier 1997, prorogeant le décret no 95-697 du 9 mai 1995, a institué une aide directe de l'Etat de 5 000 francs à l'acquisition de ces véhicules, pour des demandes de remboursement présentées entre le 9 mai 1995 et le 30 juin 1999. EDF verse, pour sa part, une prime supplémentaire de 10 000 francs par véhicule. Par ailleurs, diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics afin de favoriser l'acquisition des véhicules électriques. Les acquéreurs bénéficient d'une fiscalité réduite sur les cartes grises et les vignettes. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a mis en place un fonds de soutien en vue de subventionner l'achat de véhicules électriques par les collectivités locales. Enfin, ces véhicules sont éligibles à un amortissement accéléré sur douze mois. Des accords-cadres conclus entre l'Etat, EDF et les constructeurs automobiles prévoient l'équipement de douze agglomérations pilotes en bornes de recharge de batteries. Dans ces conditions, le Gouvernement, qui n'est pas favorable, de façon générale, à l'affectation de recettes fiscales à des dépenses particulières, considère que l'affectation d'une fraction de l'augmentation de la taxe intérieure sur des produits pétroliers à des actions de promotion du véhicule électrique ne constitue pas une réponse adaptée au problème posé.
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