Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 12/02/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par les conséquences de la circulaire du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales. Celle-ci, relayée par un avis du Conseil d'Etat du 19 décembre 1995, impose aux communes l'obligation de tenir, à compter du 10 janvier 1998, une comptabilité spécifique sur un budget annexe de leur activité d'agent d'exécution de la prestation funéraire. Cette mesure, si elle est parfaitement concevable pour les collectivités d'importance, occasionne toutefois un surcroît de tâches comptables aux petites collectivités. En conséquence, dans la mesure où les communes de moins de 1 000 habitants procèdent directement à un nombre très faible d'inhumations, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de les décharger de la tenue de ce budget annexe.
- page 454
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/03/1998
Réponse. - La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres en aménageant cependant une période transitoire de cinq ans pour les régies municipales. Ainsi, depuis le 10 janvier 1998, le service public des pompes funèbres est organisé dans un cadre concurrentiel par les régies, les entreprises et les associations titulaires d'une habilitation préfectorale. Dans un avis du 19 décembre 6995, le Conseil d'Etat a considéré qu'à compter de cette date, le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par les prix acquittés par les familles, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés. Cette requalification du service entraîne des conséquences sur le régime juridique, comptable et fiscal applicable aux régies municipales de pompes funèbres. En ce qui concerne le régime comptable, l'ensemble des services publics industriels et commerciaux relève du plan comptable M 4. Surtout, ainsi qu'il a été rappelé dans la circulaire du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, en vertu des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels et commerciaux doivent respecter le principe de l'équilibre financier. Le principe de fonctionnement des services de cette nature veut en effet que leurs charges soient répercutées sur les tarifs, quel que soit le mode de gestion retenu. Dès lors, les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres tel que défini à l'article L. 2223-19, doivent effectivement être retracées dans un budget annexe de la commune, quelle que soit sa taille démographique. En revanche, le souci d'adaptation des règles applicables en la matière à la diversité des prestations communales a conduit à prévoir un cadre budgétaire simplifié pour les communes se limitant à des opérations de fossoyage. Ce modèle, qui figure dans la circulaire du 12 décembre 1997 relative aux régies de pompes funèbres, concerne par conséquent la très grande majorité des communes de moins de 1 000 habitants qui assurent directement des prestations funéraires.
- page 987
Page mise à jour le