Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 12/02/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des conseillers en formation continue de l'éducation nationale qui souhaitent être reconnus par la création d'un statut de conseiller en formation. Personnels de l'éducation nationale, les conseillers en formation continue sont des personnels chargés de développer la formation professionnelle continue des adultes au sein des groupements d'établissements scolaires (Greta). Issus des différents corps enseignants de l'éducation nationale, ils proviennent également des corps d'orientation, d'administration et de direction. Compte tenu de la disparité de traitement de recrutement et de déroulement de carrière qui existe entre des personnels qui exercent cependant les mêmes fonctions, et des particularités de ces fonctions au sein de l'éducation nationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la création de ce statut.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les conseillers en formation continue (CFC) exerçant leurs fonctions au sein des groupements d'établissements (GRETA) contribuent à la mission de service public de l'éducation dans le cadre de l'éducation permanente, principe réaffirmé par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Issus de différents corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du décret no 90-426 du 22 mai 1990, les CFC restent en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent, ce qui leur garantit de poursuivre normalement leur carrière, pendant et après leur mission de formation continue. Le champ de recrutement actuel, en permettant de faire appel à des compétences diversifiées, ne peut que favoriser l'exercice d'une profession en constante adaptation qu'il ne semble pas opportun de rigidifier par l'adoption d'un statut.
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