Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 12/02/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations. En effet, à compter du 1er janvier 1996, les associations intermédiaires ne pourront plus assurer dans une même structure la mise à disposition dans les entreprises ou les collectivités et la mise à disposition dans les emplois familiaux sous peine de faire perdre à leurs donneurs d'ordre particuliers le bénéfice de la réduction d'impôt liée aux emplois familiaux. Cette nouvelle disposition menacera donc gravement la vie même de ces associations en leur interdisant une diversité d'activités qui constitue une opportunité précieuse pour l'insertion de leurs intervenants. Il est certain que les emplois familiaux nécessitent des compétences particulières ; toutefois, beaucoup d'associations ont d'ores et déjà organisé des stages de formation. Aussi, elle lui demande que les tâches ménagères ou familiales puissent être assurées par les associations intermédiaires comme par le passé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations qui désirent mettre des salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Cette condition d'exclusivité a été posée afin que les dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôts " emplois familiaux ". Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités locales), une dérogation sur cette condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire. Les évolutions à prévoir dans ce secteur, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires, sont à l'étude avec le souci de préserver la continuité de leur action.
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