Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'augmentation déraisonnable des tarifs des péages autoroutiers. Le niveau actuel du taux de l'inflation est largement dépassé. Les automobilistes et les transports routiers acquittent déjà de très nombreuses taxes, constamment en progression : peut-on leur faire subir une nouvelle hausse de tarifs d'une moyenne de 2,5 %, allant dans certains cas jusqu'à 5 % ? Il s'étonne qu'aucune mesure de compression n'ait été prise afin de juguler une hausse aussi anormale et inopportune. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour éviter cette injustice qui frappe des contribuables déjà accablés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les hausses tarifaires intervenues le 1er février 1998 ont été arrêtées dans le cadre du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers qui donne une compétence de droit commun aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour fixer chaque année les tarifs de péage dans le cadre d'un dispositif bien défini: les règles et les modalités de fixation de ces tarifs sont inscrites dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre l'Etat et les sociétés. A chaque nouvelle hausse annuelle, la totalité des tarifs est déposée, pour vérification, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et auprès du ministre chargé de l'équipement, du logement et des transports. Il est prévu, dans le cadre des contrats actuels des sociétés concessionnaires d'autoroutes, des hausses tarifaires pour les véhicules légers sensiblement supérieures à l'inflation (1,13 fois l'inflation en moyenne pour l'ensemble des sociétés) sur la période 1995-1999, afin de tenir compte de la réalisation du programme autoroutier des dix prochaines années. Sur la durée des contrats, les hausses des tarifs de péage seront en fait légèrement plus élevées que prévu. En effet, il est nécessaire de compenser en partie l'impact sur les comptes des sociétés concessionnaires d'autoroutes du doublement du taux de la taxe d'aménagement du territoire destinée à alimenter le fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables, à raison de 2 milliards de francs par an à compter de 1996. Toutefois, sur une longue période (1980-1998), l'évolution des tarifs de péage des véhicules légers (p 106 %) reste inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (p 112 %).
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