Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux relatives à l'application des nouveaux taux de cotisation sociale à compter du 1er janvier 1998. Dans le cadre de leur mandat électif, les élus locaux peuvent être amenés à percevoir des indemnités de fonction et sont assujettis à ce titre à des cotisations sociales lors de l'établissement du bulletin de paie. A partir du 1er janvier 1998, la contribution sociale généralisée (CSG) déductible est passée de 1 % à 5,1 % tandis que la CSG normale s'est maintenue à 2,40 %. Cela aboutit à un taux global de 7,50 % au lieu de 3,40 % précédemment appliqué. Cette mesure s'applique aux élus locaux comme à l'ensemble des salariés en raison d'une égalité de traitement. Cependant le taux de cotisation d'assurance maladie des salariés diminue de 5,50 % à 0,75 %. Les élus locaux s'étonnent qu'aucune contrepartie de cette diminution du taux de cotisation d'assurance maladie ne leur soit appliquée. Ne cotisant pas à l'assurance maladie, ils ne peuvent bénéficier de la baisse des cotisations décidées par le Gouvernement. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce déséquilibre de traitement entre les élus locaux et l'ensemble des salariés, sachant que les titulaires de mandat électif consacrent un temps considérable à leur collectivité souvent au détriment de leur temps de loisirs et parfois au détriment de leur vie familiale et ne comprendraient pas les raisons d'une non-contrepartie financière ou compensation dans les revenus.
- page 443
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 3, 4 à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998, tel que prévu par la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, lesquelles sont assujetties à cette contribution en vertu de la loi de finances pour 1991 (notamment article 128 de la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990, repris à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette augmentation s'est accompagnée de deux autres mesures : d'une part, la baisse de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré social ou la suppression de cette cotisation, dans le cas où son taux était inférieur ou égal à 4,75 % (cette mesure est applicable aux élus locaux, lorsqu'ils sont affiliés au régime général au titre de leur mandat local) ; d'autre part, la déduction fiscale de la CSG à hauteur de 5,1 % qui concerne également les indemnités de fonction versées à tous les élus locaux. Concernant les élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général, l'augmentation du taux de la CSG ne pouvait avoir de contrepartie en l'absence de cotisations d'assurance maladie. Pour autant, l'assujettissement se justifie pleinement puisqu'il contribue à traiter de la même façon, au regard du prélèvement social, les indemnités des élus locaux et les différentes formes de rémunération des ménages. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Cette revalorisation devrait répondre au souhait des honorables parlementaires, l'effet de cette revalorisation étant largement supérieur à celui de l'augmentation de la CSG. Un amendement en ce sens, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas été toutefois retenu par le Sénat, l'examen de ces projets devant se poursuivre en 1999.
- page 1330
Page mise à jour le