Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la légalité ou non de l'utilisation du chèque emploi service par des personnes âgées résidant chez des particuliers qui pratiquent l'accueil à titre onéreux sans avoir été agréés dans le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 ou ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément. Cette pratique ne permet plus aux conseils généraux d'exercer leur droit de contrôle sur la qualité de l'accueil dont ils sont les garants. Il souhaiterait savoir si ce procédé est licite. Si tel est le cas, il est fort à craindre qu'il ne se généralise et condamne à terme la loi de 1989. Il la remercie d'apporter les réponses qui permettraient aux conseils généraux d'exercer leurs contrôles plus efficacement afin que la loi de 1989 ne soit plus détournée.
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La question est caduque
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