Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision des valeurs cadastrales. Les dernières évaluations en matière de foncier bâti datent de 1970 et celles relatives au foncier non bâti datent de 1961. En 1990, le ministre du budget de l'époque avait réussi à faire voter le principe d'une révision de ces évaluations. Mais en septembre 1992, après avoir pris connaissance des simulations établies par les services fiscaux, le Gouvernement avait purement et simplement renoncé à ce projet, tant les transferts de charges entre catégories de contribuables étaient lourds. Or, nombreux sont ceux qui s'accordent à penser que cette réforme est nécessaire, au rang desquels les maires qui savent combien les bases de calcul actuelles ne sont plus en adéquation avec la réalité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce point, et ce qu'il envisage d'entreprendre dans un avenir proche pour la révision des valeurs cadastrales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement prendra, en 1998, dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité directe locale qu'il a engagée, une décision sur les suites à donner au projet de révision générale des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts directs locaux.
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