Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de propriétaires de gîtes ruraux face à l'établissement d'une fiche de police qu'ils jugent en l'état inapplicable et contraire à l'esprit des gîtes de France. Les propriétaires ont l'obligation de faire remplir une fiche individuelle de police à tous les touristes étrangers y compris les ressortissants de l'Union européenne qui séjournent en gîtes ruraux ou en chambres d'hôtes. Une telle mesure apparaît illusoire et inapplicable en l'état, illusoire parce qu'il est évident que les propriétaires ne peuvent vérifier les informations fournies (demander aux personnes concernées leurs pièces justificatives, ceux qui souhaitent frauder ne donneront aux propriétaires qu'un identité erronée) et inapplicable parce qu'il est difficile pour un propriétaire de définir ce qu'est un étranger (est-ce celui qui a un nom, un visage ou une adresse étrangère ?). Dans ce dernier cas, il suffit d'avoir une boîte aux lettres en France pour n'être plus considéré comme étranger. L'obligation de remplir cette fiche n'est assortie d'aucune sanction. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question qui concerne bon nombre de propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes qui considèrent que cette mesure n'est pas adaptée à leur situation puisqu'ils ne sont pas des professionnels du tourisme.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les hôteliers, aubergistes, logeurs ou loueurs de maisons garnies, ainsi que les gestionnaires de droit ou de fait, de campings aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes, sont tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police à leurs clients de nationalité étrangère. Cette fiche, mentionnant l'identité et le domicile habituel des personnes concernées, doit être remise aux autorités de police. Ces obligations résultent du décret nº 75-412 du 30 mai 1975 qui a modifié l'article 6 du décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Ces dispositions sont toujours en vigueur et s'imposent notamment aux propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. Elles répondent à des nécessités de sécurité publique évidentes. De plus, elles permettent, le cas échéant, d'éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d'accidents. En tout état de cause, la suppression de la fiche individuelle de police appelée communément " fiche d'hôtel " se heurterait à la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des Etats membres. Celle-ci impose aux Etats parties, dans son article 45, de prendre les mesures nécessaires afin que les responsables d'hébergement fassent remplir et signer par leurs clients étrangers des fiches de déclaration et leur demandent de justifier de leur identité par la production d'un document d'identité valable. Le modèle de fiche de police que doivent remplir les propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes a été défini par arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976 (JO du 6 juin 1976, p. 3460). Une circulaire NOR INT/D/95/00201C du 4 juillet 1995 présente en annexe un exemplaire de cette fiche d'hôtel, que les préfectures tiennent à la disposition des intéressés. Cette circulaire invite par ailleurs les préfectures à organiser l'application de ce décret en tenant compte des contraintes propres aux professionnels de l'hôtellerie, en particulier quant aux modalités de passage des autorités de police pour relever régulièrement ces fiches, et à la durée de leur conservation.
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