Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les répercussions économiques et sociales liées aux modifications de la zone de production du comté. Le comité national des produits laitiers (CNPL) a dans un premier temps exclu l'ensemble du territoire de la Haute-Saône, du territoire de Belfort, 113 communes du Doubs et plusieurs du Jura. La deuxième enquête publique conduite entre le 3 février et le 4 avril 1997 a donné lieu à un second verdict : n'étaient réintégrées que six communes dans le Doubs, à savoir, Rillans, Lanthenans, Hyemoudans, Goux-lès-Dambelin, Roches-lès-Blamont et Glay. La gestion de ce dossier ne reflète pas une concertation digne de ce nom ni " une véritable politique rurale avec de réels moyens " (termes employés par M. le ministre délégué chargé des affaires européennes lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles >FDSEA> du Doubs). Il demande si le gouvernement donnera une suite aux préoccupations des exploitants, préoccupations exprimées dans la motion du 52e congrès de la FDSEA du Doubs qui regrette le ton polémique employé pour gérer l'évolution de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) comté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - La nouvelle délimitation de la zone de production de l'appellation d'origine contrôlée " comté " a fait l'objet au sein de l'Institut national des appellations d'origine d'une instruction approfondie ayant donné lieu à deux enquêtes publiques. La démarche des appellations d'origine est une démarche spécifique et contraignante qui, selon les réglementations européenne et nationale, se traduit par un lien essentiel ou exclusif du produit d'appellation d'origine au milieu géographique. Celui-ci doit comprendre des facteurs naturels et humains. Lorsque des syndicats professionnels de produits ou des interprofessions de produits demandent la reconnaissance de leur produit en appellation d'origine ou la modification de l'aire de production de leur appellation, l'Institut national des appellations d'origine doit veiller à délimiter une zone d'appellation permettant d'affirmer ou de mieux resserrer les liens au terroir de l'appellation. C'est la démarche qui a été entreprise dans le cadre de la réduction de la zone de production du " comté ". Les zones qui ont été exclues de l'aire d'appellation " comté " sont soit des zones où les usages de fabrication se sont éteints, soit des zones dont les facteurs naturels ne sont plus ceux du massif jurassien, berceau d'origine du " comté ".
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