Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réalité du désarmement de l'Irak en matière de missiles balistiques. En effet, la presque totalité des missiles SCUD-B, d'origine soviétique, qu'avait Bagdad en 1991 a été détruite pendant la guerre du Golfe ou par l'Irak sous le contrôle de la commission des Nations Unies chargée du désarmement irakien (l'UNSCOM). Or l'Irak a le droit de garder des missiles d'une portée inférieure à 150 kilomètres. Il lui demande donc si ce pays a la possibilité d'étendre la portée de ces missiles ou d'en fabriquer d'autres plus performants. D'autre part, sachant qu'il faut aussi, pour fabriquer des missiles de longue portée, certains éléments critiques en plus de la connaissance scientifique et de matériaux spéciaux, il lui demande de lui indiquer si Bagdad les possède.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les résolutions du Conseil de sécurité imposent à l'Iraq que soient " détruits, enlevés ou neutralisés ", sous la supervision de la commission spéciale des Nations Unies, tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres. Il lui est également interdit d'employer, de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de nouveau ces armements. La commission spéciale s'assure du respect de ces interdictions par un dispositif spécifique, dit de " contrôle et de vérification continus ". L'élimination des programmes prohibés passés est aujourd'hui en voie d'achèvement. La commission spéciale est parvenue à prouver que la quasi-totalité des missiles de type SCUD-B, importés d'URSS par l'Iraq, avait été soit utilisée, soit détruite. Un doute demeure sur seulement deux missiles. Des travaux complémentaires sont actuellement en cours, pour vérifier que ces missiles n'ont pas servi à en fabriquer d'autres. Des zones d'ombre subsistent néanmoins dans le secteur balistique. Le décompte de certains composants, comme les têtes de missiles non-conventionnelles, est encore incertain et fait l'objet, à l'heure actuelle, de vérifications. S'agissant des capacités indigènes de production de missiles balistiques de type SCUD, la commission spéciale poursuit ses travaux afin de déterminer précisément le niveau de maîtrise technologique atteint par l'Iraq en 1991. En dépit de ces incertitudes, au demeurant, mineures, il est possible de considérer que l'essentiel de la force balistique iraquienne a été démantelé. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les résolutions permettent à l'Iraq de développer des missiles balistiques de moins de 150 kilomètres de portée. Les rédacteurs de la résolution 687 ont, en effet, jugé qu'un désarmement total de l'Iraq pourrait se réveler dangereux pour sa sécurité. Un programme balistique, actuellement au stade des essais en vol, est ainsi en cours. Ce programme est également placé sous la surveillance de la commission spéciale afin qu'il ne comporte pas d'activités prohibées par les résolutions. Si l'Iraq avait l'intention de relancer d'autres programmes balistiques, les experts iraquients devraient disposer de composants qu'ils ne possèdent pas et dont très vraisemblablement ils ne maîtrisent pas la fabrication. L'importation de ces composants est actuellement interdite. Une fois l'embargo levé, une telle importation nécessitera une déclaration préalable au comité des sanctions, en vertu des résolutions 715 et 1051. Cette déclaration permettra à la commission spéciale de s'assurer que ces composants seront strictement destinés à des activités licites. Comme l'indique l'honorable parlementaire, la limite entre ce qui est autorisée par les résolutions et ce qui ne l'est pas découle donc de la portée des missiles fabriqués. Or cette limite de 150 kilomètres ne correspond pas à un seuil technologique (par exemple, distinction entre missiles tactiques et stratégiques). De plus la résolution 687 ne fixe aucune limite dans les charges transportées, à l'inverse d'autres instruments internationaux de non-prolifération (comme les directives du régime de contrôle de la technologie des missiles MTCR). Le contournement par l'Iraq de ses obligations est donc, en théorie, possible. Cela étant, plusieurs éléments méritent d'être soulignés : des différence de conception et de technologie substantielles existent entre les missiles à courte portée et ceux dont la portée dépasse 500 kilomètres ; tous les programmes balistiques autorisés sont contrôlés régulièrement par la commission spéciale. A ce titre, ils ne peuvent pas faire l'objet de modifications qui se révéleraient contraires aux résolutions ; enfin, la construction de missiles aux performances plus élevées nécessite, d'une part, des composants spécifiques et, d'autre part, des essais aisément repérables. En conclusion, et grâce aux travaux de la commission spéciale, la communauté internationale a désormais une bonne connaissance du programme balistique iraquien passé et présent. L'objectif du système de contrôle et de vérification continu de ce programme est de fournir au conseil de sécurité l'assurance, avec une bonne garantie, que les activités des Iraquiens restent et resteront dans l'avenir conformes aux résolutions.
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