Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/02/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations des 6 et 8 novembre 1997 (Le Monde - 11 novembre 1997), notamment lors du congrès du syndicat des avocats de France, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du recrutement exceptionnel de magistrats qui, à l'époque, en était au stade de l'étude au plan interministériel. Il avait alors été annoncé par ses soins que ce recrutement exceptionnel pourrait concerner une centaine de postes. Soulignant que ce recrutement impose l'adoption d'un texte de loi organique, il lui demande toutes précisions à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998, votée à l'unanimité par le Parlement, autorise le recrutement par voie de concours exceptionnels, pour chacune des années 1998 et 1999, de cent magistrats de l'ordre judiciaire : cinquante magistrats de tribunal de grande instance du second grade, quarante conseillers de cour d'appel du second grade et dix conseillers de cour d'appel du premier grade. Ces concours permettront à la fois de diversifier l'origine professionnelle des magistrats et d'apporter rapidement aux juridictions le renfort nécessaire pour répondre à la demande de justice et à l'attente des justiciables. Ainsi les premiers concours exceptionnels seront organisés en septembre 1998 et permettront l'affectation en juridiction dès juillet 1999 de cent magistrats supplémentaires. Ces recrutements s'ajouteront naturellement aux recrutements habituels par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Le Gouvernement entend d'ailleurs, au cours des années à venir, augmenter le nombre de postes offerts à ces concours.
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