Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait largement exprimé par les associations d'anciens combattants de la Somme de voir aboutir la suppression des forclusions frappant les résistants. Lui rappellant que plusieurs propositions de loi concernant la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance sont déposées au Sénat, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à une injustice qui frappe depuis le décret du 19 octobre 1989 et l'instruction ministérielle du 20 janvier un certain nombre de résistants picards, qui, en raison de leur âge et des états de service rendus au pays mériteraient un traitement plus honorifique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1998
Réponse. - Aucune forclusion ne s'oppose à ce qu'un résistant qui aurait négligé de faire connaître officiellement cette qualité puisse obtenir le titre en question. S'il dispose de documents établis par l'autorité militaire homologuant ses services, il n'y a aucun problème. Dans le cas contraire, il doit produire des témoignages. Rares sont ceux, désormais, qui peuvent produire des attestations de liquidations de réseaux : ils doivent donc recourir au témoignage de leurs camarades de combat. Les textes contestés exigent que ces témoins soient des résistants reconnus. Il est à craindre cependant que leur application manque de souplesse dans certains cas et que des résistants authentiques soient victimes d'un excès de formalisme. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a décidé d'utiliser la possibilité offerte par le décret de 1989, qui permet de conforter par une enquête diligentée par le préfet des témoignages circonstanciés mais ne répondant pas aux exigences de forme imposées par ce texte. Cette initiative permettra de solutionner les demandes en suspens.
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