Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page 15, première colonne, deuxième alinéa, du numéro 40 (octobre 1997) de la revue de la Fédération syndicale unitaire intitulée " Pour l'éducation, l'enseignement, la recherche, la culture ", de " décloisonner les voies de formation en construisant des passerelles dans tous les sens, en offrant à chaque étape du parcours soit une poursuite d'études, soit une entrée dans la vie active avec un diplôme reconnu. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1998
Réponse. - Pour faciliter les parcours individuels des jeunes à l'intérieur du système éducatif et les accompagner vers une formation et une insertion professionnelles, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pris différentes mesures. L'intervention des lois relatives à la validation des acquis professionnels du 20 juillet 1992 et de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, notamment en son article 54, ont imposé la modification de la réglementation générale des displômes professionnels de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet professionnel) et de niveau III (brevet de technicien supérieur) pour permettre la mise en place de passerelles entre les différentes voies de formation et diplômes. Ces nouvelles dispositions réglementaires pourront par la suite être étendues aux diplômes de niveau V. Jusqu'alors, la réglementation des diplômes de niveau III et IV comportait des conditions strictes d'accès à la préparation aux diplômes et des conditions d'accès à l'examen en durées de formation définies sous forme de cycle de deux ans. L'article 54 de la loi quinquennale impose que l'on puisse offrir à des élèves en cours ou en fin de formation dans les filières générales ou technologiques, ou dans le premier cycle de l'enseignement supérieur, une possibilité de rejoindre la filière professionnelle pour préparer un baccalauréat professionnel ou un brevet de technicien supérieur. Cette disposition nécessite, d'une part, que les conditions requises pour l'accès à la préparation de ces diplômes soient assouplies et, d'autre part, que soit ouverte la possibilité de faire varier les durées de formation requises pour se présenter en fonction du cursus antérieur. Ces mesures permettent d'individualiser les cursus de formation et d'organiser l'accès de tous les publics aux diplômes professionnels. Si les formations professionnelles ont pour but de donner à ceux qui les suivent une qualification permettant d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions possibles, des formations d'adaptation et de spécialisation complètement aujourd'hui les compétences professionnelles reconnues par les diplômes : les " mentions compémentaires " qui donnent la possibilité, après l'obtention d'un diplôme professionnel, d'acquérir une compétence supplémentaire en liaison avec le diplôme possédé et les " formations complémentaires d'initiative locale " qui permettent un prolongement de la compétence acquise par diplôme dans une spécialité économique locale. Au côté du dispositif procédant de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, existent d'autres formes de passerelles. Ainsi, aux élèves achevant la préparation du BEP et qui projettent la prolongation de leur formation initiale au moins jusqu'au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur (B.T.S., DUT...), il est proposé un passage dans la voie technologique pour préparer en deux ans (classe de première d'adaptation puis classe terminale) le baccalauréat technologique dont la finalité est précisément la poursuite d'études. La question de savoir si de nouvelles mesures s'imposent en matière de passerelles ne manquera pas d'être étudiée à partir des conclusions tirées de l'ensemble des réflexions et consultations sur les savoirs à enseigner dans les lycées qui ont été menées depuis le mois de janvier 1998 sous la direction du professeur d'université, M. Philippe Meirieu et du sociologue, M. Edgar Morin.
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