Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interview qu'il a accordé à la revue de la fédération nationale des promoteurs-constructeurs et rapportée page 22 à 26 du numéro 132 (septembre 1997) de cette revue intitulée " Immobilier Magazine ", dans laquelle il annonce à la page 22 dernier alinéa qu'" en ce qui concerne le thème du logement choisi, nous avons l'ambition d'ouvrir un vaste chantier qui touche à l'organisation du secteur de l'offre locative privée. En effet pourquoi ne pas créer dans le logement un grand secteur conventionné, comme dans le secteur de la santé ?... ". Il lui demande quand il va lancer ce " vaste chantier " et, selon ses propres termes, " proposer un cadre stable, équilibré et pérenne. Pour une offre plus diversifiée, et plus accessible aussi ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement travaille à la définition d'un dispositif stable et équilibré, portant statut du bailleur privé. Dans ce cadre sont mises à l'étude des dispositions en matière de fiscalité et de sécurisation de la relation locative qui seraient la contrepartie d'un conventionnement où le bailleur prendrait des engagements de nature sociale en termes de loyer et de niveau de ressources de ses locataires. Ce dispositif fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement. Il succédera ainsi au régime de l'amortissement accéléré en vigueur depuis 1996.
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