Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/02/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'ouverture à la concurrence du marché intérieur de l'électricité. Cette ouverture doit être effective le 19 février 1999 par application, et donc transposition en droit interne, de la directive du 19 décembre 1996. Elle conduira à une transformation profonde de l'organisation électrique française, c'est-à-dire de la production, du transport et de la distribution d'électricité. La programmation à long terme des investissements et l'avenir de la politique énergétique préoccupent les syndicats d'Electricité de France. L'avenir de leur statut inquiète les agents d'Electricité de France, qui s'interrogent également sur l'évolution du statut juridique de l'entreprise nationale créée en 1946. La péréquation spatiale des charges d'investissement de la distribution à l'aide du fonds d'amortissement des charges de l'électrification (FACE), instrument indispensable de solidarité entre les territoires, préoccupe aussi les maires des zones fragiles, soucieux de la cohésion territoriale. Il lui demande donc si ces inquiétudes relatives à l'avenir du service public et à l'ampleur des mutations programmées peuvent être apaisées avant même le dépôt d'un projet de loi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1998
Réponse. - La directive sur le marché intérieur de l'électricité, adoptée à la fin de l'année 1996 par le Conseil et le Parlement européens, ne remet en cause ni l'existence du service public ni le caractère public d'EDF. En effet, après de nombreuses années de discussions, la France est parvenue à faire admettre que puissent coexister en Europe, d'une part, des systèmes électriques dans lesquels prévaudra une libéralisation large du marché et, d'autre part, des organisations permettant le maintien d'obligations de service public. Il sera ainsi possible à EDF, et aux régies, de continuer à assurer leur rôle de service public, qui consiste en particulier à approvisionner, dans les meilleures conditions, les vingt-neuf millions de consommateurs domestiques conformément au principe de la péréquation géographique des tarifs. L'adoption de cette directive doit, par ailleurs, entraîner une ouverture limitée et maîtrisée du marché. Le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'électricité, essentiellement des entreprises pour qui le prix de l'énergie est un élément déterminant de leur prix de revient, et ce, afin de protéger la localisation de l'emploi en France. Electricité de France a la capacité de s'adapter à l'ouverture limitée et maîtrisée du marché qui est inscrite dans la directive, notamment par une baisse de ses tarifs qui bénéficiera à l'ensemble des consommateurs. Ainsi, il est possible qu'EDF puisse continuer à assurer l'intégralité de ses missions de service public en France et jouer un rôle de premier plan en Europe. Le Gouvernement devra bien entendu s'attacher avec beaucoup de vigilance à ce que, au sein de la directive sur le marché intérieur de l'électricité, toutes les possibilités favorables au service public soient pleinement valorisées ; le Parlement pourra à cet égard jouer un rôle majeur à l'occasion de la transposition de la directive en droit français. Par ailleurs, il n'entre évidemment pas dans les intentions du Gouvernement de privatiser EDF et il doit être clair que les agents des industries électriques et gazières ont vocation à continuer de bénéficier des dispositions de leur statut. Cette question sera naturellement débattue dans la concertation avec les partenaires sociaux.
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