Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 05/02/1998
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation délicate des aides-soignant(e)s travaillant dans des services extrahospitaliers. Selon les textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation, circulaire du 19 janvier 1996), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer ni préparer les médicaments, ni d'instiller de collyres. Or les aides-soignant(e)s qui travaillent en maisons de retraite, en maisons d'accueil spécialisé, à domicile (services de soins à domicile - SSAD), pratiquent ces actes tous les jours. Ainsi, tous les jours, ils se trouvent en totale contradiction avec la loi. Elle lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour clarifier cette situation et permettre à ce personnel de travailler dans de bonnes conditions. Elle lui demande également s'il ne serait pas possible d'intégrer à la formation des aides-soignant(e)s un module spécifique sur " la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ", comme cela est déjà prévu pour l'obtention du CAFAD (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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