Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de mise en oeuvre de la directive européenne du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèce. Après une période de gel de ce processus au niveau français, le Gouvernement a décidé de relancer ce dispositif, ce afin d'éviter une condamnation de la France. Cette relance se présente sous la forme d'une transmission aux autorités communautaires d'une première liste, il s'agit en priorité des sites classés en zone verte ce qui inclut notamment certaines parties des parcs nationaux, les réserves naturelles et encore certaines zones des parcs régionaux. L'ouverture du comité Natura 2000 à l'Association des maires de France, à l'APCG (assemblée permanente des chambres d'agriculture), la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles), la Confédération paysanne, etc. est un élément positif, il convient cependant d'être vigilant quant à la mise au niveau local d'une telle directive. Il demande si une cartographie très précise sera utilisée dans l'établissement du zonage, ce afin d'éviter bien des ambiguïtés et des erreurs préjudiciables ensuite aux acteurs du monde rural, plus particulièrement les exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/10/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'établissement du zonage dans le cadre du réseau Natura 2000. La cartographie est un élément important dans l'établissement du réseau Natura 2000. En premier lieu, celle-ci est intervenue lors de l'établissement de l'inventaire des sites qui abritent les habitats naturels et les habitats d'espèces d'intérêt communautaire par la localisation " d'enveloppes de référence ", c'est-à-dire de portions de territoire national où ils sont représentés. En second lieu, la cartographie intervient lors de la délimitation à donner à chacun des sites pour qu'il puisse répondre aux objectifs de la directive. A ce titre, il convient de rappeler que le périmètre d'un site Natura 2000 doit préciser le(s) espace(s), contigu(s) ou voisin(s), nécessaire(s) au maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels et/ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire individuellement ou en conjonction avec les autres sites proposés. Il convient en particulier de bien identifier les espaces où sont présents les habitats et ceux qui, en périphérie, constituent éventuellement pour ceux-ci des zones d'influence potentielles selon qu'il existe ou non des liaisons ou fonctions écologiques créant des liens de dépendance. Après la délimitation du périmètre, la cartographie a encore un important rôle à jouer lors de l'élaboration du document d'objectifs. Sa fonction étant de définir, comme son nom l'indique, les objectifs de conservation des habitats et des espèces pour lesquels le site sera désigné au réseau, il est souvent nécessaire de réaliser la cartographie des habitats concernés à une échelle appropriée, de même que celle de leur zone d'influence. Sur cette base, il est ensuite possible d'effectuer un zonage interne du site permettant de localiser les espaces sur lesquels seront conduites certaines actions, notamment celles qui bénéficieront d'aides financières contractualisées. Ces travaux cartographiques sont plus ou moins avancés selon les sites. Ils sont conduits au plus près du terrain, ou le seront prochainement, avec les élus locaux et tous les autres acteurs impliqués, dont les représentants des milieux socio-économiques et scientifiques impliqués. Le programme expérimental d'élaboration de documents d'objectifs a permis de réaliser de tels travaux cartographiques dans les 36 sites sélectionnés. Les enseignements tirés de ces expériences ont été consignés dans un guide méthodologique, qui comprend tout un chapitre traitant des aspects cartographiques dans les sites Natura 2000.
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