Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 05/02/1998
M. François Abadie demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé au moment où le zèle des magistrats s'émousse et où le puritanisme le plus indécent s'étale, sans vergogne, aux Etat-Unis, quelles mesures spécifiques il compte prendre pour mettre hors d'état de nuire les commandos anti-IVG.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/04/1998
Réponse. - Conformément à la loi, les actions des groupes hostiles à l'intervention volontaire de grossesse donnent lieu à intervention des forces de l'ordre lorsqu'elles troublent l'ordre public soit par l'occupation de maternités empêchant le fonctionnement normal de services publics, soit lorsqu'elles entraînent sur la voie publique des contre-manifestations ou entravent la circulation des véhicules. Les auteurs d'infractions sont placés en garde à vue puis présentés à la justice, après établissement des procédures adéquates.
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