Problème d'inscription à une attestation française de formation spécialisée (AFS) d'anesthésie-réanimation pour les médecins de nationalité française diplômés à l'étranger

Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/02/1998

Mme Paulette Brisepierre rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé sa question écrite no 3649 du 23 octobre 1997 concernant le problème des médecins français résidant à l'étranger, ayant fait leurs études de médecine dans leur pays de résidence et diplômés à l'étranger - le décret fixant les conditions d'inscription à l'AFS, en France, pour les médecins étrangers ne comportant aucune clause pour les médecins de nationalité française. En conséquence, ceux-ci ne peuvent bénéficier, dans l'état actuel de la législation, d'une inscription à l'attestation française de formation spécialisée comme leurs confrères étrangers. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette anomalie qui pénalise les médecins français de l'étranger ayant la même formation et les mêmes diplômes que leurs confrères étrangers.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 370

La question a été retirée