Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. Ces prestataires de services spécialisés, qui réalisent des travaux en hauteur ou d'accès difficile dans les domaines du bâtiment, de l'industrie ou encore de la maintenance, connaissent depuis quelques années un taux de croissance important qui se traduit notamment en termes de créations d'emplois. Ils estiment cependant que le cadre juridique dans lequel ils s'inscrivent, et qui date d'une trentaine d'années, n'a pu prévoir l'évolution des conditions et techniques de sécurité individuelle qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité. Il lui demande en conséquence si elle envisage de procéder à une révision des dispositions du décret no 65-48 du 8 janvier 1965, afin de répondre aux attentes de cette profession.
- page 362
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - Dans son état actuel, le décret du 8 janvier 1965, notamment ses articles 5 et 140, sans évoquer explicitement les travaux sur cordes, dispose qu'il est possible de recourir à la protection individuelle pour les travaux de très courte durée (moins d'une journée) et les tolère, sans limitation de durée, pour les travaux de faible importance. Ce texte permet de tenir compte de l'ensemble de ces interventions, dès lors qu'il est démontré qu'il est techniquement impossible de mettre en uvre une protection collective dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Mes services sont prêts à examiner avec les professionnels les situations qui s'inscrivent dans ce cadre. Compte tenu des méthodes de travail utilisées, il n'apparaît pas possible en revanche d'organiser, dans le code du travail, un accès protégé à cette profession, sans entrer dans une logique de contrainte qui risque d'être difficilement supportable par les intervenants eux-mêmes. En outre, une telle démarche s'opposerait au principe de la primauté du recours aux moyens de protection collective, réaffirmé par les directives européennes en matière de sécurité et de protection de santé. De surcroît, alors que les pouvoirs publics ont renforcé, par vote de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intégration de la sécurité dans les ouvrages, en veillant à prévoir les conditions de leur entretien futur, toute modification réglementaire en cette matière doit être analysée dans le sens d'un réel progrès apporté à la prévention et aux conditions de travail. Enfin, s'agissant des créations d'emplois souvent évoquées par les entreprises concernées, il importe de préciser qu'il ne s'agit certainement pas de créations nettes d'emplois, les emplois perdus par les entreprises qui mettent en uvre les techniques de protection collective, contre les chutes de hauteur notamment, devant également être pris en considération.
- page 2908
Page mise à jour le