Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les initiatives à prendre afin de favoriser l'harmonisation des règles de conduite et de signalisation dans l'Union européenne. Dans l'état actuel des choses, des statistiques effrayantes établissent qu'un Européen sur quatre-vingts mourra dans un accident de la route et qu'un sur trois devra être hospitalisé à la suite de ce type d'accident. Aujourd'hui, certains commissaires européens, conscients du trop faible degré d'harmonisation en matière de sécurité routière, ont pour objectif de réduire de moitié, à l'horizon 2010, le nombre de tués sur les routes des quinze pays membres de l'Union européenne. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de contribuer à cet effort.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/08/1998
Réponse. - Chaque année, les accidents de la route causent la mort de 45 000 personnes dans les pays de l'Union européenne. La commission souhaite réduire ce nombre de moitié d'ici à 2010. Le Gouvernement français a décidé de contribuer à cet effort en se fixant également comme objectif de réduire de moitié d'ici à cinq ans le nombre de tués sur la route, ce qui permettrait d'épargner ainsi la vie de 4 000 personnes chaque année. Un projet de loi relatif à la sécurité routière, constituant le volet législatif des mesures définies lors du dernier comité interministériel de sécurité routière, est en cours de discussion au Parlement. Il a été adopté par le Sénat en première lecture et sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale. Ce projet s'inscrit dans une politique générale de sécurité routière qui se fonde sur une démarche de modification des comportements sur la route, notamment en s'appuyant sur les jeunes, en privilégiant l'éducation routière dès l'enfance, en garantissant le respect des règles de circulation et de sécurité et en mobilisant l'ensemble des acteurs sociaux et des citoyens dans la lutte contre l'insécurité routière. Les six principales dispositions du projet de loi portent sur : la mise en place d'un stage obligatoire pour les conducteurs novices auteurs d'infractions graves au cours des deux premières années de conduite ; la garantie d'un enseignement de qualité par l'inscription dans la loi des conditions d'accès et d'exercice de la profession d'enseignant et d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ; l'extension du principe du " propriétaire payeur ", déjà en vigueur pour les infractions relatives au stationnement, pour l'appliquer aux contraventions relatives aux excès de vitesse, au franchissement des feux tricolores et au non-respect des panneaux " stop " ; l'instauration d'un délit de récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée ; la possibilité légale d'un dépistage systématique des drogues illicites en cas d'accident mortel ; la suspension judiciaire du permis de conduire en cas de condamnation pour modification du dispositif de limitation de vitesse par construction. De plus, le code de la route sera modifié dès cette année pour accroître la sécurité des cyclistes et des mesures d'amélioration des infrastructures seront prises au profit des motocyclistes. Les plans de déplacement urbains destinés à favoriser l'équilibre des modes de transport et la sécurité au quotidien dans les villes françaises seront développés. Le Gouvernement engage donc une politique globale de sécurité routière afin d'atteindre, avec le concours de tous les citoyens, l'objectif fixé qui permettra de sauver des vies et de situer la France au moins au niveau de la moyenne des pays européens.
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