Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 05/02/1998
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les sociétés de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, du système actuel de TVA non unifié. Elle lui rappelle que le secteur des cafés, hôtels, restaurants est le quatrième employeur privé en France et que l'évolution de son activité a des répercussions sur l'économie nationale tant en termes de production agroalimentaire qu'en termes d'image de la gastronomie française et d'aménagement du territoire. Elle lui rappelle que les restaurants de type classique sont soumis au taux de TVA de 20,6 % alors que les établissements réalisant principalement des ventes à emporter sont soumis au taux de 5,5 %. Elle constate que ce système engendre des distorsions de concurrence qui explique en partie la multiplication de 1,5 du nombre des défaillances d'entreprises de restauration sur la période 1989-1995. En conséquence, elle lui demande d'envisager l'instauration d'un taux réduit unifié de TVA à 5,5 % afin de relancer l'activité et de rendre son dynamisme à ce fleuron de l'économie française.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA qui ne peut être inférieur à 15 %. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Par ailleurs, il n'est pas envisgé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an, qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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