Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite à la page 291, cinquième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier que, dans les entreprises publiques, " la fonction majoritaire est mal assumée par l'Etat. Celui-ci intervient souvent tardivement, lorsque des pertes importantes ont été constatées et qu'il y a d'autre moyen pour rétablir la situation financière de l'entreprise que de la recapitaliser. De nombreuses filiales d'entreprises publiques restent marquées par la faiblesse de leurs fonds propres et un endettement élevé. Les règles qui fondent les prélèvements de l'Etat et sa rémunération ne sont pas encore tout à fait stabilisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens il envisage de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'Etat assume pleinement son rôle d'actionnaire majoritaire dans les entreprises publiques. Les différents départements ministériels concernés s'emploient à aider les entreprises publiques à s'adapter aux nouveaux enjeux économiques en accordant une attention particulière au cadre européen. Les ministres chargés des tutelles technique et financière définissent les orientations stratégiques pour chaque entreprise au travers d'une lettre de mission qui est adressée aux présidents d'entreprises publiques à l'occasion de leur nomination et aux étapes importantes de la vie de la société, ou encore dans le cadre de " contrats " pluriannuels. Par ailleurs, l'Etat dispose de moyens importants d'information, d'expertise et d'investigation pour suivre les entreprises publiques. Il peut notamment s'appuyer sur les différents corps de contrôle et d'inspection compétents. Le champ d'application du contrôle d'Etat pourrait être étendu notamment aux filiales indirectes des entreprises qui relèvent de sa compétence. Cette question est actuellement à l'étude. De surcroît, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est doté des moyens nécessaires pour faire appel en tant que de besoin à des cabinets extérieurs pour des expertises (banques conseil, experts comptables, conseils en organisation et en stratégie ou encore cabinets juridiques).
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