Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page 163, quatrième alinéa, du rapport public de la Cour des Comptes du mois de novembre dernier que " le nombre d'organismes intervenant dans la mise en oeuvre de la politique d'intégration a été multiplié par 25 depuis 1970... Durant cet exercice (1995), 30 % des financements acceptés par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants représentait, au surplus, 3 % seulement des crédits engagés. Les délais d'instruction des dossiers de financement compromettent la trésorerie des associations relayant la puissance publique et provoquent une sous-consommation importante des crédits ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles décisions vont être prises pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des organismes intervenant dans la mise en uvre de la politique d'intégration par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles au quatrième alinéa de la page 163 du rapport de la Cour des comptes, de novembre 1997, a fait l'objet d'une réponse pages 182-183 : " La Cour soulève une série de questions relatives à la multiplication des subventions accordées par le FAS, au délai de paiement ainsi qu'à la sous-consommation des crédits au cours de l'exercice budgétaire concerné par l'attribution de la subvention. Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la cinquième chambre qui a procédé à un constat provisoire sur le FAS pour les exercices 1992 à 1995, la multiplication des subventions de faible montant n'est pas en soi le signe d'une mauvaise gestion ou d'une dérive dès lors que ces subventions respectent les grandes priorités fixées à l'établissement, n'entraînent pas de retards dans les délais de paiement et font l'objet de contrôles sérieux quant à la réalité et à la qualité du service fait. Sur ces divers points, il apparaît que les pouvoirs publics, notamment à travers la politique de la ville, sites sur lesquels se situe la majorité des interventions de l'établissement, encouragent l'émergence de microprojets associatifs propres à générer un lien social, structurant les populations de quartiers défavorisés, dégageant des interlocuteurs nouveaux tant pour les élus locaux que pour l'Etat. A cet égard, le FAS ne fait que suivre les recommandations émises par le Gouvernement. En ce qui concerne le montant du budget du FAS, le Gouvernement a eu pour souci effectivement de limiter le prélèvement sur le Fonds national des prestations familiales au montant strictement nécessaire pour assurer le maintien des interventions sociales au niveau des dépenses réellement constatées. Ainsi depuis 1992, le niveau du budget des interventions sociales a légèrement régressé de 1 210 millions à 1 113 millions de francs en 1997 en tenant compte des prêts et avances, si l'on excepte l'année exceptionnelle que fut 1991 marquée par de graves désordres, soulignés par la Cour en son temps. On doit noter que l'intégralité de cette baisse est due à la réduction des crédits nécessaires au secteur du logement. En effet le mouvement du passage des foyers à l'APL conduit à diminuer les besoins en termes de soutien économique à l'hébergement et d'aide transitoire au logement. Plusieurs domaines d'intervention ont au contraire connu des évolutions positives comme l'action sociale familiale et le domaine de l'enfance et de la jeunesse. Parallèlement, des travaux ont été engagés dès 1994 pour simplifier les règles financières de l'établissement et rénover la chaîne informatique afin de réduire les délais de paiement. Si la rénovation informatique ne doit pleinement produire ses effets qu'à compter de la campagne 1998, la simplification des règles financières adoptée en 1996 a produit ses effets dès l'année 1997. Pour l'essentiel, la réforme a consisté à adopter les règles suivies par l'Etat, notamment en ce qui concerne la liste des documents à fournir dès la demande de subvention et l'examen des budgets prévisionnels 0 en outre, les règles de liquidation ont été simplifiées et les sommes notifiées sont versées intégralement alors que le montant de la subvention était recalculé au moment de la liquidation dans l'ancien dispositif, ce qui constituait une grave source d'incertitude pour les associations. Par ailleurs, s'il est vrai que le suivi des actions peut se trouver plus difficile à mettre en uvre, lorsque le nombre de subventions augmente, il convient de souligner que la plupart de ces actions s'intègrent dans une programmation conjointe avec d'autres partenaires (politique de la ville, accompagnement scolaire, actions d'animation pour les jeunes, actions socioculturelles). A l'évidence, c'est l'analyse conjointe des divers services concernés qui décide de la pertinence des actions tant au moment de la décision qu'au moment du renouvellement du soutien. Les actions d'évaluation lourde, menées par le FAS avec le concours de cabinets d'audit privés, ne représentent ainsi qu'une partie des actions d'évaluation menées souvent avec les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la circulaire du 2 septembre 1993 tandis que les services internes du FAS procèdent en outre à une cinquantaine d'audits plus légers chaque année. "
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