Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page 201, dernier alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier que " le contrôle des embauches effectuées dans le cadre des plans sociaux est le plus souvent négligé par les directions départementales du travail, qui ne s'assurent pas... du respect de la clause de protection des salariés âgés... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens envisage-t-elle de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle les termes du rapport public de la Cour des comptes, lequel relève que ne sont pas toujours respectées les clauses de protection des salariés âgés prévues dans les conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, mesures fréquemment mobilisées dans les plans sociaux et souhaitent savoir quelles réactions appellent ces constatations. Les clauses de protection des salariés âgés ont été introduites dans les conventions d'ASFNE en 1992. Elles sont intégrées dans les conventions avec des engagements adaptés, le cas échéant, à la situation de l'entreprise. L'existence de ces clauses dissuade le plus souvent l'entreprise de recourir au licenciement de ces salariés. Il faut souligner que l'action de l'administration en amont de la signature de la convention est décisive. La situation des salariés âgés menacés de licenciement fait l'objet d'une discussion avec l'entreprise au moment de la conclusion de la convention. Lorsque les entreprises ne le prévoient pas, l'administration introduit des mesures particulières à destination de ces personnes dans les plans sociaux en subordonnant les aides de l'Etat à la prise en compte de ces situations. Il appartient ensuite aux entreprises de respecter les engagements pris avec l'Etat et avec les institutions représentatives du personnel qu'elles doivent informer du traitement réservé à ces personnes. Le refus des entreprises de prendre en considération ces dispositions de protection à l'égard des salariés âgés peut aboutir à des décisions de refus de conventionnement.
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