Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la constatation faite à la page 97, premier, deuxième alinéas du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier, que " le mobilier national et le Fonds national d'art contemporain sont chargés d'acquérir et de gérer, pour le compte de l'Etat, des oeuvres d'art dont ils assurent la conservation et le dépôt auprès des administrations et d'institutions diverses. Ces deux organismes sont insérés dans l'ensemble constitué par la délégation aux arts plastiques et le Centre national des arts plastiques. Ensemble de structures hétérogènes aux missions disparates, le Centre national des arts plastiques ne leur apporte ni le soutien ni l'autorité nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Son organisation favorise la confusion des rôles, la dilution des responsabilités, l'affaiblissement de l'autorité de tutelle et la dispersion des moyens... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles vont être les suites de cette analyse de la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le mobilier national et le Fonds national d'art contemporain sont deux des entités qui font partie du CNAP. Cet établissement public à caractère administratif créé en 1992 et placé sous la tutelle de la DAP a vocation à prendre en charge un certain nombre de missions et d'activités (enseignement, aide à la création, production et vente) qui n'auraient pas pu être assurées avec la même efficacité et la même souplesse par l'administration centrale. C'est ainsi que le rôle de la DAP à l'égard du CNAP n'est pas à envisager exclusivement comme l'exercice d'une tutelle mais plutôt comme l'utilisation d'une forme de gestion directe de services extérieurs dont le délégué, président de l'établissement public, assure la coordination et la cohérence. Il est rappelé que cet établissement public n'a pas de locaux et de personnel propres mais est logé et administré directement par les agents de la DAP. Depuis l'établissement du rapport de la Cour des comptes, des modifications importantes du CNAP ont été réalisées et d'autres réformes mises en chantier. Le contrôle de la gestion des établissements du CNAP a été sensiblement amélioré. Les dotations de ses entités, notamment le mobilier national ont fait l'objet d'efforts budgétaires soutenus, accroissant leurs moyens d'actions, dans un contexte budgétaire difficile. Pour ce qui est de la réforme du CNAP, la réflexion se porte actuellement sur une identification plus affirmée du CNAP par rapport à la DAP (missions, moyens consacrés au fonctionnement, locaux) qui contribuerait à une meilleure visibilité de cet établissement et de ses missions. Un rapport demandé par le précédent ministre de la culture concernant cette réorganisation du CNAP et qui touche notamment aux manufactures fournit une aide à la réflexion et replace à cet effet la question des statuts des manufactures dans la perspective d'une meilleure efficacité de gestion. Il apparaît que l'autonomie de gestion quelle que soit la formule juridique choisie est la condition nécessaire à une meilleure identification des établissements et de leurs missions, ainsi qu'à une répartition claire des responsabilités de chacun. Une réflexion doit être menée au sein de la DAP et du CNAP en liaison avec les organisations syndicales ; elle devrait permettre d'étudier les améliorations à apporter au fonctionnement de ces institutions. S'agissant plus précisément du mobilier national et du Fonds national d'art contemporain, il paraît important d'indiquer que ces deux organismes ont à gérer une collection disparate de 300 000 pièces environ, dont une grande part pour des raisons historiques n'ont qu'une très faible valeur patrimoniale. L'ampleur des fonds ainsi conservés alourdissent la gestion des réserves et le suivi des dépôts anciens. Un effort d'informatisation est entrepris depuis 1992, les objets de valeur ayant été prioritairement catalogués, en particulier toutes les oeuvres antérieures à 1800. Par ailleurs, des cadres réglementaires nouveaux sont créés, pour les dépôts des objets ou oeuvres apparte nant aux collections nationales, qui sont venus ou viendront renforcer l'autorité du mobilier national et du FNAC sur les dépositaires. La création de la mission de récolement par décret du 20 août 1996 permettra d'ici 1999 de combler les lacunes de la gestion des oeuvreses déposées, tandis que parallèlement les procédures de dépôts ou de prêts auront été mieux formalisées. Les effets de la circulaire du Premier ministre en date du 24 juin 1996 (rappelant aux bénéficiaires des attributions leurs responsabilités et obligations en terme de recensement, de conservation et d'entretien) et la création de la mission de récolement ont d'ores et déjà des effets sensibles. Le récolement proprement dit a été engagé, après les études et la réunion des moyens nécessaires à partir de mars 1997 dans deux régions pilotes, ainsi qu'auprès des administrations de la justice et de la défense. En 1998, ce récolement est élargi à cinq autres régions et à cinq autres ministères avant d'être poursuivi de manière exhaustive sur l'ensemble du territoire national et des ministères d'ici la fin de l'année 1999. Enfin un décret relatif à la gestion des oeuvres du Fonds national d'art contemporain est à présent rédi gé et fait l'objet des consultations réglementaires : il formalise l'existence d'un comité des prêts et des dépôts devant se prononcer en fonction de critères énumérés dans le texte, sur les demandes d'oeuvres ; il définit la liste des organismes pouvant bénéficier d e ces prêts ou dépôts et les conditions auxquelles ils sont soumis ; il prévoit également les modalités de reversement éventuel des oeuvres du FNAC dans les collections publiques.
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