Question de M. DUFFOUR Michel (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 05/02/1998
M. Michel Duffour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'application de la loi littoral no 86-2 du 3 janvier 1986 et en particulier l'interdiction faite à 8 000 propriétaires de terrains de pratiquer le camping-caravaning sur leur parcelle dans l'île d'Oléron. Cette décision surprend les intéressés qui depuis des dizaines d'années ont mis en valeur leur terrain en le défrichant. De surcroît, en remettant en cause cette situation, la procédure d'éviction va porter atteinte au tourisme familial et aux emplois qu'il génère dans l'île. Il est d'ailleurs à craindre que cette décision favorise, en voulant légitimement réglementer cette forme de tourisme social, un aménagement du territoire au service d'une politique plus sélective. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour trouver une solution satisfaisante pour tous.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les paysages de cette île ont justifié des mesures d'inscription de certaines parties de son territoire au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Dans l'objectif de préserver les espaces les plus sensibles du patrimoine, le code de l'urbanisme a posé le principe de l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits (art. R. 443-9) et dans les espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols (art. R. 443-9-1). La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, applicable sur l'ensemble de l'île, a précisé que les terrains de camping et de stationnement des caravanes ne pouvaient être aménagés ni ouverts, en dehors des espaces urbanisés, que dans les secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Cette même loi impose une protection stricte des espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Dans ces espaces, au nombre desquels figurent les parties naturelles des sites inscrits et classés, ainsi que les forêts et zones boisées proches du rivage, seuls peuvent être autorisés quelques aménagement légers liés au cheminement piétonnier et aux activités agricoles, conchylicoles, pastorales, forestières ou de culture marine. Le phénomène du camping et du caravanage, sur plus de 6 000 parcelles privées, a pris une grande ampleur sur le territoire de l'île d'Oléron. De plus, de nombreux sites occupés par les caravanes se trouvent à l'intérieur de zones répertoriées dans l'atlas " risque de feux de forêts " en cours d'étude. Compte tenu des réglementations applicables et des risques encourus, des périmètres de regroupement des caravanes ont été délimités. Le schéma directeur a été révisé en ce sens en 1990. Parallèlement, les communes ont pris des mesures visant à interdire le camping et le stationnement des caravanes en dehors des pôles de regroupement. Ces démarches traduisent le souci de trouver un équilibre entre l'indispensable protection des paysages, les garanties nécessaires à la sécurité et à la salubrité publiques, les intérêts des habitants de l'île, les choix d'urbanisme des communes et intérêt des propriétaires. Il convient de noter que la situation de campeurs sur des parcelles isolées et éloignées de l'urbanisation existante pose de nombreuses difficultés en matière de protection contre les risques d'incendie, d'origine domestique ou de feu de forêt, et de coût de raccordement aux réseaux, et notamment d'assainissement. Le secrétaire d'Etat au tourisme est évidemment sensible aux préocupations des propriétaires de parcelles, qui ont souvent des ressources modestes. La pratique du camping et du caravanage est pour eux autant un plaisir qu'une nécessité économique. C'est pourquoi une solution équitable et négociée doit être trouvée localement pour concilier les exigences de protections des espaces et l'accès de tous au tourisme. A cette fin, une mission de diagnostic a été confiée par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au directeur du Conservatoire national du littoral. Ce diagnostic permettra au préfet de la Charente-Maritime de rechercher et de négocier la solution la plus adaptée.
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