Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 05/02/1998
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences des critères actuels d'attribution de la " Dotation particulière " destinée aux " petites communes rurales " afin de permettre la formation des élus locaux, comme le prévoit la loi no 92-108 du 3 février 1992. Il lui expose que la prise en compte du potentiel fiscal par habitant s'avère finalement pénalisante car ce ratio ne reflète pas les possibilités financières d'une collectivité locale surtout lorsqu'il y a peu d'habitants. Bon nombre de petites communes rurales se voient ainsi écartées du bénéfice de cette dotation contrairement aux dispositions fondamentales de la loi et alors que leurs élus sont ceux qui ont le plus besoin de formation. Il lui demande en conséquence si, en dessous d'un certain seuil démographique, il ne serait pas plus équitable d'attribuer à ces communes une dotation forfaitaire plutôt que de les en priver totalement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi nº 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le décret nº 93-258 du 26 février 1993, qui fixe les critères d'éligibilité à cette dotation, prévoit qu'elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de leur strate, soit 1 885,1782 francs en 1998. Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (87 % d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants), et de l'enveloppe finacière à répartir (266,027 millions de francs en 1998), le risque serait grand en répartissant une dotation d'un tel montant à un trop grand nombre de communes de lui nier tout caractère péréquateur. En 1998, 20 626 communes de métropole (soit 74 % de communes de moins de 1 000 habitants de métropole) sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est donc bien concentrée sur un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Il n'est pas de ce fait envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation particulière élu local, notamment en attribuant une dotation forfaitaire aux communes qui se situent en dessous d'un certain seuil démographique.
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