Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 05/02/1998
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que ne va pas manquer de rencontrer la production des fruits de printemps et d'été concurrencée par celle de l'hémisphère Sud. Les certificats d'importation supposés réguler le tonnage des produits importés ne sont qu'un leurre. En effet, d'après les autorités de Bruxelles, la signature au GATT nous interdirait de prendre des mesures de contingentement des importations envers les pays signataires. Pour les autres importations, seul les droits de douane sont opérationnels pour l'application de la clause spéciale de sauvegarde. Ce qui veut dire qu'en définitive les produits importés circulent librement dans l'Europe et en France, venant concurrencer, déloyalement, nos productions à des prix cassés destabilisant tout le marché des fruits et légumes. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour : faire cesser les pratiques déloyales et illégales pratiquées par les importateurs-exportateurs, d'expéditions sans facture ni indication de prix de vente ni au départ ni à l'arrivée ; demander aux autorités de Bruxelles de modifier leur pratique de prix de référence trop bas pour l'établissement des tarifs douaniers, ainsi que les accords déjà conclus sur ces bases, suicidaires pour les producteurs français et européens ; combattre efficacement le dumping social imposé par ces pays tiers, rétablir une véritable préférence communautaire afin d'interdire de fait la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production européenne et française et, éventuellement, retirer du marché, sans compensation financière, tous les produits importés se trouvant encore sur le territoire européen ; sur ces bases, réguler le marché français notamment pour les brugnons, prunes, pêches, poires et pommes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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