Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 05/02/1998
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement par les caisses d'allocations familiales. En effet, dans quelques cas, lorsque cette allocation est versée directement au propriétaire-bailleur pour un logement dont le loyer est fixé par convention, le montant de l'aide dépasse le prix du loyer, même avec l'intégration totale de l'ensemble des charges. Le propriétaire-bailleur se retrouve donc avec un excédent qu'il devrait reverser au locataire alors que celui-ci n'a fait aucune avance. Il semblerait que cette situation provienne du barème de calcul de l'APL pour des allocataires en situation très précaire. Il lui demande donc s'il envisage de corriger cette anomalie dont les caisses d'allocations familiales ne sont pas responsables.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/05/1998
Réponse. - D'une manière générale et conformément à la loi (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation), les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) laissent toujours une partie de la dépense de logement à la charge du bénéficiaire. Ainsi, le barème applicable au secteur locatif, instauré par le décret no 97-289 du 28 mars 1997, fait-il apparaître dans la formule de calcul de l'aide une participation personnelle du ménage qui ne peut être inférieure à 175 francs. Toutefois, la dépense prise en compte pour déterminer l'aide étant égale à la somme du loyer proprement dit, dans la limite d'un plafond, et d'un montant forfaitaire de charges, il peut arriver, lorsque le ménage dispose de ressources très modestes et que son loyer est inférieur ou égal au loyer plafond, que l'aide soit supérieure au montant du loyer et des charges quittancé. Ainsi, par exemple un Rmiste dans une grande agglomération de province (zone II), s'acquittant d'un loyer de 1 325 francs (égal au loyer plafond de l'APL), bénéficie d'une aide de 1 439 francs qui prend en compte une dépense de 1 325 francs p 289 francs (montant du forfait pour un isolé). Dans son cas, sa charge nette, calculée sur la base des charges forfaitaires, est bien égale au minimum de 175 francs (1 325 francs p 289 francs - 1 439 francs). Si son bailleur ne lui quittance que le loyer, il devra, en conséquence, lui reverser 114 francs d'APL (1 439 francs - 1 325 francs), destinée à l'aider à payer ses charges telles que chauffage, eau chaude et eau froide, etc. Par contre, aucun reversement ne serait nécessaire si ces charges étaient quittancées par le bailleur avec le loyer. En tout état de cause, le cas où les charges seraient d'un montant inférieur à 114 francs par mois, ce qui entraînerait effectivement un reversement " indu " au bénéficiaire, devrait donc, d'après les données actuellement disponibles, rester tout à fait exceptionnel.
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