Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 05/02/1998
M. Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les magistrats originaires du secteur privé ou des professions libérales intégrés par concours exceptionnels ne bénéficient pas en matière de calcul de leur pension des dispositions applicables aux magistrats de mêmes origines intégrés sur dossier. Le décret no 97-874 du 29 septembre 1997 permet en effet à ces derniers de faire prendre en compte pour le calcul de leur pension leurs années d'activité antérieures moyennant une contribution au titre de la période rachetée. Il lui demande en conséquence si, au moment où le Parlement vient d'adopter un projet de loi organique organisant un recrutement exceptionnel de magistrats, le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de remédier à cette disparité qui frappe environ un tiers des magistrats intégrés par les concours exceptionnels de 1980, 1983 et 1991.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique portant statut de la magistrature ouvre, dans ses articles 25-4 et 40, la possibilité pour les personnes intégrées directement dans la magistrature, originaires du secteur privé ou d'une profession libérale, d'obtenir la prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par elles avant leur nomination comme magistrat pour la constitution de leur droit à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires. Ce dispositif de rachat est très dérogatoire au régime général du code des pensions, selon lequel la pension rémunéré des services effectifs rendus à l'Etat, ou assimilables. Son champ actuel se limite au recrutement sur titres dans la magistrature, par la voie de l'intégration. Son éventuelle extension par une loi organique aux recrutements par voie de concours, qu'il s'agisse des concours exceptionnels organisés antérieurement ou de ceux qui seront ouverts en 1998 et 1999, ou du " troisième concours " d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouvert aux personnes issues du secteur privé, serait susceptible de concerner : 83 magistrats recrutés par concours exceptionnels en 1982, 1983 et 1991, n'ayant pas antérieurement la qualité d'agent public, et actuellement en position d'activité (10 magistrats issus des même concours sont en outre radiés des cadres) ; une fraction des 200 magistrats qui seront recrutés par concours exceptionnels en 1998 et 1999 ; ainsi que 12 magistrats recrutés par le troisième concours d'accès à L'ENM (7 en 1997 et 5 en 1998). Cette question nécessite une réflexion approfondie dans un cadre interministériel actuellement en cours.
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