Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/02/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi a en effet prévu la création d'une nouvelle commission, la commission régionale du patrimoine et des sites, qui reprend les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethno-logique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités de fonctionnement de cette commission. Or, bien que la loi ait été votée depuis plus de onze mois, il constate qu'aucun décret n'a été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures permettant la parution rapide des décrets d'application de cette loi et de lui préciser le calendrier retenu.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/03/1998
Réponse. - La loi du 28 février 1997, adoptée à l'initiative de l'honorable parlementaire, institue, dans son article 1, une commission régionale du patrimoine et des sites comprenant des élus, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Ses attributions doivent reprendre celles de la commission régionale du patrimoine, historique, archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites. Ses articles 2 et 3 prévoient un avis de représentant de l'Etat dans la région, qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est rendu, après consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites, en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 313-2 du code de l'urbanisme, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret en conseil d'Etat. La rédaction du projet de décret vient d'être achevée. La consultation nécessaire entre les ministères concernés est en cours. Le projet de décret prévoit l'organisation des commissions régionales du patrimoine et des sites et les modalités de saisine du préfet de région. L'honorable parlementaire est assuré de la volonté de la ministre de la culture et de la communication de voir aboutir le plus rapidement possible ce décret dans le respect de la procédure.
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