Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants. Selon l'arrêté du 22 juin 1994 et la circulaire du 19 janvier 1996 régissant la profession, il ressort que les aides-soignants n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments, ainsi que l'instillation des collyres. Or, ce sont des actes qu'ils pratiquent à chaque moment de la journée. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'inclure dans la formation de ces personnels un module spécifique sur " la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ", comme c'est le cas pour les titulaires du CAFAD (Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile). Deux problèmes se posent en effet : la responsabilité des établissements face à cette pratique illégale, la responsabilité des aides-soignants s'ils refusent de pratiquer ces actes. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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