Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation de 4,1 % de la CSG pour les invalides, en application de l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale pour 1998. En effet, les titulaires de pension d'invalidité sont exonérés de cotisations maladie mais sont assujettis à la CSG. Ainsi, s'il est vrai que le transfert des cotisations maladie vers la CSG se traduit par une légère hausse du pouvoir d'achat pour les salariés, à l'inverse il se traduit par une baisse de celui-ci pour les invalides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une compensation ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les faibles revenus ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions sont revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG les produits attachés aux contrats visés au deuxième alinéa du 2o de l'article 199 septiès du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle soit la nature des frais engagés.
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