Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revenus des travailleurs handicapés. En effet, les salaires perçus en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé ne dépassent guère la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) alors qu'il s'agit d'un travail à temps plein. Il en est de même pour l'allocation adulte handicapé dont le montant ne représente que 51,5 % du SMIC et n'a toujours pas été revalorisé. En conséquence, le niveau de vie des personnes handicapées connaît un décalage permanent par rapport à l'évolution générale du niveau de vie de la population active. Cette situation va à l'encontre des principes de solidarité et de justice sociale de notre pays. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour améliorer les conditions de vie de ces personnes.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - La loi pose pour principe qu'un travailleur en atelier protégé ou dans un centre d'aide par le travail (CAT) dispose d'une garantie de ressources qui se compose de deux éléments : le salaire qui correspond au travail, un complément de rémunération versé par l'Etat. Le CAT est un établissement médico-social qui offre aux personnes handicapées qui ne peuvent momentanément ou durablement travailler des disponibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-éducatif, un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale. Son objectif est de dynamiser l'insertion professionnelle des personnes handicapés en favorisant, autant que possible, leur accès en milieu moins protégé voire en milieu ordinaire. La rémunération directe du travail d'une personne handicapée en CAT, versée par l'employeur, ne peut être inférieure à 5 % du SMIC, Un complément de ressources, pouvant atteindre 50 % du SMIC est assuré par l'Etat. En tout état de cause, le salaire perçu peut atteindre au maximum 110 % du SMIC y compris les bonifications éventuelles qui peuvent lui être attribuées en fonction de son potentiel de production. Si ses ressources n'atteignent pas 110 % du SMIC, le travailleur handicapé peut percevoir une partie de l'AAH. Les ateliers protégés sont des structures très proches des entreprises du milieu ordinaire. Ils accueillent des personnes dont la capacité du travail est égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide et qui, de ce fait, peuvent avoir besoins de rythmes plus lents, d'horaires aménagés, de postes de travail adaptés. Le travailleur en atelier protégé a le statut compris entre 35 et 45 % du SMIC. Le complément forfaitaire de rémunération versé par l'Etat permet de garantir un montant de ressources qui ne peut être inférieur à 90 % du SMIC. Des bonifications peuvent être attribuées par l'employeur. Elles ont pour effet de porter la rémunération totale jusqu'à un plafond représentant 130 % du SMIC. Malgré son souci permanent d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés, l'Etat est contraint d'agir dans un contexte budgétaire qui ne lui permet pas d'envisager une augmentation de la prise en charge du complément de rémunération des travailleurs handicapés. Son effort reste cependant constant s'agissant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires de cette prestation on vu leurs ressources régulièrement augmenter depuis 1980. L'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC est de 65,94 % au 1er janvier 1999, contre 62,26 % contre 62,26 % au 1er janvier 1980. De même, le pouvoir d'achat de l'AAH a été amélioré. Sur une base 100 en 1980, le rapport entre AAH, SMIC net et prix à la consommation des ménages est respectivement, au 1er janvier 1999, de 290,99 pour l'AAH, 274,73 pour le SMIC net et 230,69 pour le prix. La comparaison de l'AAH avec le SMIC brut ne saurait être retenue. L'AAH n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale ni assujettie à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le rembousement de la dette sociale (CRDS). Enfin, l'AAH a bénéficié, au 1er janvier 1999, d'une revalorisation de 2 %, c'est-à-dire d'une revalorisation supérieure à la hausse des prix, garantissant ainsi une amélioration de son pouvoir d'achat.
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